PACS

Nouveau : Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie (et non plus au tribunal d’instance). 

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu'ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé

 

Les enregistrements se font à la mairie du domicile.

Renseignements : accueil Mairie de Cuisery pour les habitants de Cuisery

 

Bien entendu, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue. 





TRAVAUX ROUTE DE MONTREVOST A PARTIR DU 27 SEPTEMBRE 2017

Afin de permettre des travaux de réfection et de mise en accessibilité, la Route de Montrevost sera barrée à compter du Mercredi 27 Septembre 2017 pour une durée de 4 à 5 semaines.

 

Des déviations seront mises en place par le Chemin de la Louère et la Route Nouvelle des Platières.

 

Accès riverains et cabinet de kiné autorisés. 

 





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